Certains hommes de lois, dont Me Patrick Laurent, estiment que les articles du décret portant sur la création de l'ANI posent problème.

Créée le 26 novembre 2020 par le président de la République, l'ANI fera office d'agence centrale de renseignement pour le pays. Certains hommes de lois estiment que certains des articles du décret la créant posent pas mal de problème.

Ces hommes de lois déplorent que le texte publié dans le journal officiel du pays, le Moniteur, contienne des éléments troublants sur le plan juridique.

Selon Maître Patrick Laurent, qui intervenait à ce sujet sur les ondes de la radio métropole , "il sera impossible de poursuivre les agents de l'ANI dans l'exercice de leur fonction sans l'autorisation expresse du président de la République, ce qui contredit l'article 27 de la constitution qui garantit le droit de poursuite de tous les auteurs de violations des libertés individuelles."

Par ailleurs, maître Laurent dit avoir noté que l'agence sera une institution d'ordre public contre laquelle il sera impossible d'introduire une action en justice.

«Jamais, depuis 1804, on n'avait créé d'institution supra-légale dans le pays. », a souligné Me Laurent.

Malgré cela, l'ANI est saluée par l'ancien ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales, Reginald Delva, qui croit que le pays est encore traumatisé par la dictature, et face aux dangers qui planent sur le pays, il est en doit de disposer d'une agence capable d'investiguer dans différents domaines.

Rappelons que l'article 49 du décret du 26 novembre 2020 portant sur création de l'Agence Nationale de Renseignement stipule qu'«aucune action en justice ne peut être intentée contre un agent pour les actes posés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sans les sanctions administratives au préalable et sans l'autorisation expresse du président. »
Un article qui n'a pas fini de provoquer des réactions dans le milieu politique haïtien.

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