Dans l'État conservateur du Texas, une loi interdit toute irruption volontaire de grossesse, après la sixième semaine. Qu'il s'agit de viol ou d'inceste, on n'en n'a pas le droit. La cour suprême des États-Unis a gardé un long silence sur cette loi qui est pourtant jugée inconstitutionnelle.
Le Texas Senate Bill 8 ou la loi du battement de coeur, est une loi entrée en vigueur ce mercredi 1er septembre 2021, dans l'État du Texas, et qui met une limite excessive à toute action liée à l'avortement. Ainsi Tout IVG est désormais interdit à partir du moment où les battements du cœur du fœtus sont perceptibles. Il ne reste permis qu'en cas d’extrême urgence médicale.
De son essence, cette loi vise à réduire drastiquement le taux d'avortement au Texas. Selon les organisations de planing familial de la région, 85% des femmes avortent habituellement après six semaines.
D'autre part, les analystes jugent de mauvais oeil cette loi. selon Christophe Fabre, avocat au barreau de Paris et enseignant de droit, "Cette loi est contraire à la loi fédérale américaine en matière d’avortement. Le délai est en dessous des 22 à 24 semaines fixées par les jurisprudences Roe et Casey", explique ce spécialiste de la Constitution américaine, ajoutant qu’aux États-Unis, la loi fédérale est au-dessus de celles des États. Donc cette loi est anticonstitutionnelle.
Dans ce dossier, la cour suprême des États-Unis, garde un grand silence. La plus haute juridiction du pays, qui devait statuer avant le 1er septembre, n’a pas bloqué la loi. Christophe Fabre explique "une décision peut tomber prochainement, ou ne jamais tomber". Il a fait savoir qu'en l’absence d’une sentence de la Cour suprême, les autorités texanes vont à tout prix appliquer cette loi, car ils sont très conservateurs."
Par contre, bien avant le Texas, il ya 12 États américains qui ont déjà voté des lois similaires, pour interdire l'avortement dès le moment où les battements du coeur du fœtus sont perceptibles.
À noter que, n'importe quel citoyen américain, de n'importe quel État du pays, peut porter plainte contre des médecins ou des personnes qui auraient aidé une femme à avorter. Au final, la personne poursuivie aura à verser une somme de 10 000 dollars de dommages à l'égard du citoyen qui a engagé la poursuite.
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