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Haiti-Justice: Libération du juge Yvickel Dabrésil

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Le cabinet d’instruction demande à ce que la Haute cour de Justice soit saisi du dossier Yvickel Dabrezil apres s'être déclaré incompétent pour ouvrir une enquête sur les faits reprochés à Yvickel Dabrésil, vu son statut de magistrat à la Cour de cassation

Le magistrat Yvickel Dabrésil est libre. Comparu jeudi après-midi devant le juge instructeur du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets Yvelt Petit-Blanc, le cabinet d’instruction a reconnu son incompétence pour entendre cette affaire. Cette décision est motivée par les dispositions de l’article 177 de la Constitution, stipulant que les juges de la Cour de Cassation, des cours d’appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation…

À noter que 24 heures avant l’arrestation du magistrat Dabrésil, la juridiction des référés avait ordonné la mise en liberté du magistrat sous résidence surveillée. La décision uniforme du cabinet d’instruction ne fait que renforcer le caractère illégal de cette arrestation ainsi que de la détention.

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Ludmila Modeline MARC

Communicatrice

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