Quand la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif clarifie les choses

Dans une note portant la signature du président du conseil, Me Rogavil Boisguéné, en date du 12 novembre 2020, la CSC/CA dit avoir pris note des dispositions du décret du 9 septembre 2020 publié au journal le moniteur au No 35 qui faisait allusion aux dérogations aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori que la cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la constitution.

Le conseil rappelle que ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques et morales dépositaires de l'autorité publique et chargées d'une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l'exercice de leur responsabilité résulte de la stricte application de l'article 200-4 de la constitution libellée ci-dessous conférant à la cour toute la compétence en la matière.

Plus loin la note explique que la CSC/CA participe à l'élaboration du budget, et est consultée sur toute les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrats, accords et convention à caractère financier et commercial auxquels l'État est partie.

Par la même occasion, le conseil rappelle à tous les ordonnateurs des institutions de l'administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles, et qu'il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.

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